A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.875
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Parties poursuivies :
- M. U… G…
- Société […]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de patchs auto-chauffants.
- La cour d’appel de Rouen avait relaxé les prévenus, estimant qu’ils ne pouvaient pas être tenus responsables en raison d’une erreur de droit invincible basée sur des renseignements tarifaires contraignants.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante :
- Argument de violation des articles pénaux et douaniers, précisant que l’erreur de droit invoquée ne peut exonérer les prévenus car les renseignements tarifaires n’avaient pas été délivrés à eux directement.
- Contestations sur l’opposabilité de ces renseignements pour les importations antérieures à leur délivrance.
- Parties poursuivies :
- Affirmation d’une erreur invincible due à la dépendance vis-à-vis des renseignements tarifaires délivrés à leur filiale.
- Référence à la nécessité de protection juridique pour sécuriser le dédouanement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé que l’erreur de droit ne pouvait s’appliquer qu’aux faits postérieurs à la délivrance des renseignements tarifaires, qui avaient été délivrés après certaines des importations litigieuses.
- Malgré des irrégularités dans le classement, la décision de relaxe a été maintenue en raison d’une invalidation du classement tarifaire applicable par la Cour de justice de l’Union européenne.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- La relaxe des prévenus est confirmée en l’absence de fondement matériel pour les poursuites.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd87115cbac977282695c03/1