A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Février 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-82.456
B. Parties
- Appelants :
- Maryse X…
- LA SOCIETE OPEX, civilement responsable
- Intimée :
- Cour d’appel de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales concernant l’importation de produits pétroliers.
- Les appelants contestent leur condamnation à une amende fiscale et au paiement de droits éludés.
D. Moyens des parties
- Violation des textes européens et défaut de motifs :
- Les appelants affirment que la taxe spéciale à la consommation n’est pas conforme au droit communautaire.
- Responsabilité de l’amende :
- Maryse X… soutient qu’elle ne devrait pas être redevable de la taxe en tant que dirigeante de la société OPEX.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour conclut que la taxe spéciale de consommation n’est pas une taxe d’importation.
- Elle confirme que Maryse X… a omis de déclarer et de payer la taxe pour les produits pétroliers importés.
- La responsabilité civile de la société OPEX pour le paiement des droits éludés est maintenue.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.
- Maryse X… est condamnée à une amende de 26 461 euros et au paiement de droits éludés de 79 383 euros.
- La société OPEX est solidairement responsable avec Maryse X… pour ces paiements.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261ecd58014677423174/1