A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Février 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : U1921644
B. Parties
- Appelante : DHL Global Forwarding France
- Intimée : Sud robinetterie industrie (SRI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le paiement des droits de douane et pénalités en lien avec des opérations de perfectionnement actif.
- DHL conteste la décision d’appel qui l’a condamnée à payer des sommes à la SRI pour des manquements dans les déclarations douanières.
D. Moyens des parties
- DHL argue qu’elle n’était pas responsable des erreurs car la SRI ne l’a pas informée de la réexportation des marchandises.
- La SRI soutient que DHL, en tant que mandataire, avait une obligation de conseil et devait effectuer des déclarations conformes.
- DHL conteste la décision en se basant sur des éléments de preuve non examinés par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de DHL, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
- Elle conclut que DHL avait bien une obligation de suivre et de contrôler la régularité des opérations douanières.
- DHL est condamnée à payer les montants dus ainsi que les dépens.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, DHL est responsable du défaut d’apurement des déclarations douanières.
- La société est condamnée à verser un total de 13 600 euros à la SRI pour droits de douane et pénalités.
- DHL doit également assumer les dépens liés à la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/620367a3925bd3330c9edbea/1