A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juillet 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-15.808
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Médical Technologie diffusion (MTD)
- Défenderesse :
- Société Danzas
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de la société Danzas dans le cadre d’opérations de dédouanement pour la société MTD, importatrice de matériels médicaux.
- La MTD conteste les montants dus à l’administration des Douanes suite à des erreurs de tarification et recherche des dommages-intérêts contre Danzas.
D. Moyens des parties
- La société MTD allègue que Danzas n’a pas respecté son obligation de conseil.
- Argument selon lequel Danzas aurait dû interroger l’administration des Douanes sur la codification et la tarification avant de proposer une nouvelle classification.
- Reproche que la charge de la preuve concernant le manquement de Danzas ne devrait pas incomber à MTD.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en considérant que Danzas a bien agi selon les instructions de MTD.
- Elle retient que Danzas a fait des efforts pour satisfaire les demandes de MTD et a mis en garde contre les difficultés liées à la classification des produits.
- La Cour conclut que Danzas n’a pas manqué à ses obligations et que les arguments de MTD sont infondés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de MTD contre la société Danzas.
- Condamnation de MTD aux dépens et à verser 1 800 euros à Danzas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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