A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-82.236
B. Parties
- Appelants :
- Société EDL Hotels SCA
- Société Eurodisney associés SCA
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les sociétés Eurodisney et EDL Hotels sont condamnées par la cour d’appel de Paris, mais contestent la décision.
D. Moyens des parties
- Soulèvement de la nullité de la citation :
- Violation des droits de la défense durant la procédure d’infraction.
- Absence d’opportunités pour présenter des observations avant la notification des infractions.
- Défense policière en faveur de la bonne foi des sociétés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des sociétés, estimant que les droits de la défense étaient respectés.
- La Cour conclut que les sociétés étaient en mesure de faire valoir leur point de vue durant la procédure.
- La cour d’appel a correctement caractérisé les éléments matériels et intentionnels de l’infraction.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, sans renvoi.
- Les sociétés Eurodisney et EDL Hotels ne peuvent être considérées comme des fabricants au sens de la législation sur les droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93f6683db6b2581a98089/1