A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-26.454
B. Parties
- Appelante : Société Placoplatre
- Intimée : Directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période de 2004 à 2008.
- La société contestait le rejet de sa demande de remboursement.
D. Moyens des parties
- La société Plaoplatre argue que la France n’a pas respecté ses obligations de transposition de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques, entraînant une inapplicabilité de la TICGN entre 2004 et 2008.
- Elle affirme également que le manque de clarté sur ses droits en raison du non-respect de cette directive l’a lésée.
- Enfin, elle conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période qui précède mars 2007, en se fondant sur une décision de la Cour de justice européenne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société, constatant que la directive 2003/96/CE ne s’applique pas à la consommation de gaz naturel dans les procédés minéralogiques.
- Ce défaut de transposition n’affecte pas la législation fiscale en vigueur, et la société ne peut revendiquer un droit de remboursement de la TICGN sur cette base.
- Concernant la prescription, la cour a jugé que l’action était en effet prescrite pour la période antérieure à mars 2007.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société Placoplatre.
- La société est condamnée à verser 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328b6/1