A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-28.945
B. Parties
- Appellant : Société Saint-Gobain Emballage
- Intimée : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
- La cour d’appel a rejeté la demande de remboursement, déclenchant ainsi le pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- La société Saint-Gobain contestait le rejet pour la période du 23 mars 2007 au 31 mars 2008 en faisant valoir que le droit français n’avait pas correctement transposé la directive 2003/96/CE.
- Elle soutenait également que le manque de validité du texte fondant la perception de la taxe permettait une restitution rétroactive.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de la société, confirmant que la consommation de gaz dans un procédé minéralogique n’est pas couverte par la directive 2003/96/CE.
- Elle a précisé que la législation française était libre de taxer ce produit, d’où l’irrecevabilité de la demande de remboursement pour la période antérieure au 22 mars 2007.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel.
- La société Saint-Gobain Emballage a été condamnée à payer 3 000 euros pour les frais d’avocat.
- La demande de remboursement pour les taxes acquittées a été déclarée irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328b9/1