A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-83.851
B. Parties
- Appelant : M. O… D…
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’irrecevabilité de l’opposition de M. D… à un jugement le condamnant à des pénalités fiscales pour infractions à la réglementation du marché du vin.
- La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement précédent déclarant l’opposition irrecevable.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant : M. D… affirme que la notification du jugement n’était pas valide en raison d’une remise à son fils sans accusé de réception approprié.
- Argument de l’intimée : L’administration des douanes soutient que M. D… a eu connaissance du jugement, ce qui rend l’opposition tardive et donc irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que M. D… avait bien eu connaissance du jugement à travers différentes actions, comme l’exécution partielle de celui-ci et une demande d’échéancier.
- Le jugement de la cour d’appel est jugé conforme à la loi malgré des motifs critiquables sur la validité de la notification.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. D… est rejeté, validant ainsi l’irrecevabilité de son opposition au jugement du 7 juillet 2015.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, consacrant l’exécution des pénalités fiscales imposées à M. D…
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