A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Février 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : V1228770
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société française de transports Gondrand frères
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’annulation d’un avis de mise en recouvrement concernant la TVA éludée sur des importations.
- La société Gondrand frères, agissant comme commissionnaire, a contesté la validité des impositions de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des douanes argue que :
- Les biens importés n’ont pas été livrés à de véritables acquéreurs en raison de l’activité supposée de la société Point of Logistics.
- La société Gondrand aurait commis des manoeuvres répréhensibles en ne fournissant pas de justificatifs valables.
- Une irrégularité dans l’avis de mise en recouvrement concernant le taux et la valeur de la TVA.
- La société Gondrand conteste :
- La validité des arguments concernant l’absence d’une livraison intracommunautaire.
- Que les preuves d’expédition et d’identification étaient respectées, justifiant ainsi son exonération de TVA.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi et confirmation de l’arrêt de la cour d’appel :
- La cour d’appel a retenu que les justifications de l’expédition étaient suffisantes pour établir une livraison intracommunautaire.
- Aucune preuve n’a été apportée pour établir que le destinataire n’avait pas d’activité réelle.
- Les éléments de l’avis de mise en recouvrement sont considérés comme suffisants pour justifier la demande de TVA.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement.
- Condamnation de l’administration des douanes à payer 3 000 euros à la société Gondrand au titre des frais de justice.
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