A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : R1520153
B. Parties
- Demandeur :
- Société Sofadig exploitation
- Défenderesses :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directrice générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.
- Société Sofadig exploitation conteste l’application des articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes.
- Essentiel de la dispute : la clarté des dispositions concernant la taxation des préparations pour lessives exportées vers les départements d’outre-mer.
D. Moyens des parties
- La société Sofadig exploitation argumente qu’il n’existe pas de clause claire déterminant le redevable de la taxe en cas d’exportation vers les départements d’outre-mer.
- Inégalité créée entre les récepteurs en métropole et ceux en outre-mer.
- Critique sur le pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités administratives et juridictionnelles.
E. Réponse de la Cour
- Les dispositions contestées sont jugées applicables au litige.
- Aucune déclaration préalable de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ces articles.
- La question posée est considérée comme sérieuse, justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- La décision a été prononcée en audience publique le 10 février 2016.
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