A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-17.208
B. Parties
- Demandeure : Société Les Moulins de Courteuil
- Défendeur : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement d’une taxe calculée sur des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre.
- La société demande le remboursement en raison d’une conversion en euros qu’elle considère non conforme aux règlements européens.
D. Moyens des parties
- La société conteste la validité du montant de la taxe de 16 euros, arguant qu’il aurait dû être limité à 15,24 euros selon les règles de conversion.
- Le directeur général des douanes soutient que la législation nationale a ratifié les nouvelles dispositions relatives à la conversion et permet une adaptation du montant de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi du directeur général des douanes.
- Elle confirme que les règlements européens sur la conversion en euros s’opposent à une augmentation du montant de la taxe sans référence explicite dans la législation nationale.
- La décision de la cour d’appel est validée, affirmant que la société a droit à un remboursement pour la différence de montant.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens et à verser 2 000 euros à la société Les Moulins de Courteuil au titre des frais de procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d5699ba5988459c59fe0/1