A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-15.342
B. Parties
- Appelant : Société Somarec, en tant qu’importateur
- Intimé : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de l’octroi de mer et de sa taxe additionnelle acquittés par Somarec pour l’importation de biens entre 1992 et 1993.
- La légalité de ces taxes a été remise en question suite à une déclaration d’incompatibilité avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Somarec conteste que l’octroi de mer soit compatible avec le droit communautaire, arguant une modification de ses caractéristiques par la loi n° 84-747 du 2 août 1984.
- Second moyen : Basé sur les principes du droit communautaire, Somarec soutient que le remboursement ne doit pas être conditionné à la non-répercussion de la taxe sur les acheteurs, faisant référence à une décision antérieure de la Cour de justice.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen au motif que les arguments avancés ne précisent pas les fondements de la modification des caractéristiques de la taxe.
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel sur le second moyen, considérant que la limitation du remboursement à la part non répercutée sur les acheteurs viole les principes établis par le droit communautaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en toutes ses dispositions.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Paris pour être réexaminé.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens et à verser 1 000 euros à la société Somarec à titre d’indemnité.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724b9cd58014677417d6e/1