A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-90.431
B. Parties
- Demandeurs :
- X… (Gratien)
- Y… (Etienne)
- Société d’Exploitation des Autocars France Espagne Portugal
- Intimée : Cour d’Appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
- Les demandeurs sont condamnés par un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 3 février 1970.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent :
- Que la responsabilité ne doit pas être attribuée à eux mais à un tiers nommé Z…, chargé des opérations douanières.
- Qu’ils n’ont pas eu la garde du moyen de transport au moment de la découverte de la fraude.
- Que la désignation de l’auteur de la fraude aurait dû permettre de les exonérer de responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des demandeurs :
- Elle considère que X… et Y… assuraient la conduite et la direction de l’autobus et sont donc responsables.
- Elle confirme que Z…, bien qu’impliqué dans les opérations, n’avait pas la surveillance nécessaire sur le véhicule.
- La découverte de la fraude est intervenue lors de l’accomplissement des formalités, mais leur responsabilité demeurait.
- Le tribunal note que les conditions pour appliquer l’exonération de responsabilité ne sont pas remplies.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs.
- Elle confirme la décision de la Cour d’Appel, reconnaissant leur responsabilité pénale et civile.
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