Litige relatif à une infraction douanière pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Mars 1971
• Numéro d'inscription au répertoire général : 70-90.431

B. Parties

• Demandeurs :
  • X... (Gratien)
  • Y... (Etienne)
  • Société d'Exploitation des Autocars France Espagne Portugal
• Intimée : Cour d'Appel de Pau

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une infraction douanière pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
• Les demandeurs sont condamnés par un arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 3 février 1970.

D. Moyens des parties

• Les demandeurs soutiennent :
  • Que la responsabilité ne doit pas être attribuée à eux mais à un tiers nommé Z..., chargé des opérations douanières.
  • Qu'ils n'ont pas eu la garde du moyen de transport au moment de la découverte de la fraude.
  • Que la désignation de l’auteur de la fraude aurait dû permettre de les exonérer de responsabilité.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens des demandeurs :
  • Elle considère que X... et Y... assuraient la conduite et la direction de l’autobus et sont donc responsables.
  • Elle confirme que Z..., bien qu’impliqué dans les opérations, n’avait pas la surveillance nécessaire sur le véhicule.
  • La découverte de la fraude est intervenue lors de l'accomplissement des formalités, mais leur responsabilité demeurait.
  • Le tribunal note que les conditions pour appliquer l'exonération de responsabilité ne sont pas remplies.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs.
• Elle confirme la décision de la Cour d'Appel, reconnaissant leur responsabilité pénale et civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88d9ba5988459c4de9f/1