A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-85.295
B. Parties
- Appelants :
- X… Hervé
- LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’introduction irrégulière de boissons spiritueuses par les appelants.
- Contestation des pénalités fiscales imposées par la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE le 12 juin 2002.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense et présomption d’innocence :
- Argument selon lequel la charge de la preuve a été renversée, en exigeant des prévenus des éléments pour prouver leur innocence.
- Accusations d’infractions sur des bases de saisies fictives non prouvées.
- Saisies fictives :
- Contestations sur le fait que la confiscation a été demandée sans saisies matérielles réelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a confirmé la régularité des décisions antérieures, y compris l’évaluation des droits fraudés.
- La saisie fictive est considérée comme ayant les mêmes effets que la saisie réelle.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations imposées aux appelants pour introduction irrégulière de boissons spiritueuses.
- Maintien des pénalités imposées, y compris le paiement de 829 656 francs pour valoir confiscation de 1 241 bouteilles.
- Les pourvois ont été rejetés par la Cour de Cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137257ccd5801467741e2aa/1