A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.492
B. Parties
- Appelante : Société Wienerberger
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payée par la société Wienerberger entre 2004 et 2008.
- La société conteste la conformité de la TICGN avec la directive 2003/96/CE, arguant que le régime français ne respecte pas les règles d’harmonisation établies par l’Union européenne.
D. Moyens des parties
- Les moyens de la société Wienerberger incluent :
- Incompatibilité de la TICGN avec l’article 2 de la directive 2003/96/CE concernant son champ d’application.
- Non-respect des règles d’exonération prévues par la directive, notamment pour l’utilisation du gaz naturel dans la production d’électricité.
- Critique de la prescription de la demande, affirmant que la jurisprudence européenne révélait une non-conformité du droit français.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé le rejet de la demande de la société Wienerberger, indiquant que :
- La cour d’appel avait correctement interprété la directive 2003/96/CE, estimant que la TICGN ne contrevenait pas aux règles d’harmonisation.
- Les spécifications concernant les usages exclus du champ de l’accise harmonisée ont été légalement appliquées.
- Le moyen concernant la prescription a été jugé inopérant après le rejet du premier moyen.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Wienerberger est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens à hauteur de 3 000 euros au titre des frais de justice.
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