Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la demande de restitution des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versés entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
Wienerberger conteste la validité de l’article 266 quinquies du code des douanes, en arguant qu’il n’est pas conforme à la directive 2003/96/CE.

Erreur de raisonnement : Wienerberger soutient que l’article 266 quinquies du Code des douanes est incompatible avec le droit communautaire sur plusieurs points.
Inadéquation de l’imposition : La taxabilité du gaz naturel ne respecte pas les directives européennes en ce qui concerne les exonérations.
Irrecevabilité de la demande : La cour d’appel a jugé que la demande était irrecevable pour la période antérieure au 1er mars 2007, la prescription étant acquise.

Rejet des moyens avancés par Wienerberger.
La Cour a confirmé la régularité de la taxe imposée, considérant que le champ d’application de la TICGN était conforme à la législation.
La cour d’appel a correctement jugé que la demande de restitution pour la période antérieure au 1er mars 2007 était prescrite.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Wienerberger.
La décision de la cour d’appel est confirmée, la demande de remboursement de la TICGN pour la période contestée étant déclarée irrecevable.
Wienerberger est condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à la demande de restitution des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versés entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.