A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-25.095
B. Parties
- Appelante : Thermal ceramics de France
- Intimée : Direction nationale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la présomption de validité de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
- La société Thermal ceramics de France demande restitution de montants de TICGN versés, invoquant une non-conformité de la TICGN avec la directive européenne 2003/96/CE.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Argument de non-conformité de la TICGN avec la directive européenne concernant le champ d’application et les exonérations.
- Incompatibilité des usages soumis à la TICGN, incluant des usages exclus du champ de l’accise harmonisée.
- Délais de prescription contestés, soutenant qu’ils devraient être révisés en raison du manquement de l’État à transposer la directive.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Thermal ceramics de France.
- La Cour de cassation confirme que la TICGN n’est pas contraire aux directives européennes.
- La période antérieure au 1er mars 2007 est jugée prescrite, car l’arrêt de manquement à la directive ne constitue pas une décision juridictionnelle révélant la non-conformité.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel, sans restitution de la somme demandée.
- Condamnation de la société Thermal ceramics de France aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728a1cd58014677431f96/1