Litige portant sur des infractions à la législation sur les jeux et aux contributions indirectes.

Litige portant sur des infractions à la législation sur les jeux et aux contributions indirectes.
Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel de Bourges, qui a prononcé des peines d’emprisonnement et des amendes.

Aucun moyen n'est produit par Kaddour Z..., Robert X... et Nicolas Y...
Pour Marc E..., Marie A... et Maria-Héléna C..., violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, contestation de la forme de l'arrêt sans obligation de mention des motifs sommaires.
Pour Paul D..., violation de l'article 132-19 du Code pénal, critiquant le manque de motivation de sa peine d'emprisonnement ferme.
Deuxième moyen pour Paul D..., contestation de la validité de la citation par les douanes, soulignant l’absence de pouvoir spécial pour représenter l'administration.

Rejet des pourvois sans moyen pour certains appelants.
Confirmation que l'article 513 n'impose pas la mention sommaire des motifs de recours.
La cour d’appel a justifié la condamnation de Paul D... en lien avec son rôle dans le réseau de jeux.
Validation de la citation délivrée par le directeur interrégional des douanes, la cour estime que les moyens concernant l'absence de pouvoir spécial sont inopérants.

Les pourvois sont rejetés, confirmant les jugements prononçant des peines d'emprisonnement et des amendes contre les appelants.

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