A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Février 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-86.244
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Prévenus : Bernard X… et Jeannine Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour vente d’huiles usagées sous une dénomination visant à éviter une taxation.
- La Cour d’appel d’Angers a relaxé les prévenus, décision contestée par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- Les prévenus ont vendu des huiles usagées sous l’appellation « fuel lourd traité et reconstitué ».
- Ces produits doivent être soumis à la taxe intérieure de consommation applicable.
- Argument des prévenus :
- Les bénéficiaires utilisaient précédemment un produit (coke pétrole fine) exempt de taxation.
- La vente n’a donc pas induit un bénéfice d’exonération de taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation affirme que la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision par une recherche adéquate du substitut du produit vendu dans les tableaux du Code des douanes.
- Elle censure donc la relaxe en considérant qu’il y a lieu de vérifier l’application de la taxation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers.
- L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Rennes pour être jugée à nouveau.
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