A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-80.487
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies : Anthony X et la société Les Distilleries françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la législation sur les contributions indirectes liée à la circulation de spiritueux.
- La cour d’appel de Douai a annulé la citation à l’encontre d’Anthony X et relaxé la société Les Distilleries françaises.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’administration des Douanes :
- Défaut de présentation immédiate du titre de mouvement par Anthony X.
- Circulation de marchandises sans titre de mouvement valide en raison de l’absence d’une société destinataire réelle.
- Arguments de la société Les Distilleries françaises :
- Des documents d’accompagnement réguliers avaient été fournis.
- Pas de responsabilité en cas de titularité fictive du destinataire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant la nullité de la citation à l’encontre d’Anthony X.
- Le jugement a été annulé car la nullité de la citation ne peut être relevée d’office par les juges.
- La Cour a maintenu les autres dispositions de l’arrêt.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Douai a été partiellement annulé.
- La cause et les parties sont renvoyées devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Douai.
- La décision sur la relaxe de la société Les Distilleries françaises est expressément maintenue.
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