A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.567
B. Parties
- Appelant : Serge X…
- Intimée : Cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et pour fausse déclaration de valeur en douane.
- Serge X… conteste sa condamnation à deux amendes douanières et la justification de l’infraction constatée.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation sur la violation des droits de la défense et du Code des douanes :
- Serge X… soutient qu’il n’a pas été prouvé qu’il connaissait la fausseté des documents d’importation.
- Il plaide également que le fardeau de la preuve a été inversé et son intention délictueuse présumée sur la base de négligence.
- Deuxième moyen concernant la recevabilité de l’appel de l’administration des Douanes :
- Contention que la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en confirmant la contravention pour fausse déclaration, alors que l’acte d’appel était limité à la relaxe du délit douanier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que :
- Les motifs de la cour d’appel établissent la présomption de responsabilité pour fraude.
- Serge X… n’a pas réussi à démontrer sa bonne foi concernant l’origine des marchandises importées.
- Concernant le deuxième moyen, la Cour déclare qu’il est irrecevable, soulignant que l’appel ne cause pas de préjudice à l’appelant.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Grenoble est confirmée.
- Serge X… reste condamné à payer les amendes douanières établies par la juridiction inférieure.
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