A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-93.022
B. Parties
- Appelant : X… (Georges)
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la mise en circulation et la détention irrégulières d’anéthol.
- X… a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 600 francs d’amende.
- Appelant conteste sa condamnation soutenant qu’il n’était pas le détenteur de la marchandise saisie.
D. Moyens des parties
- Manque de base légale : X… soutient que la qualité de détenteur lui a été indument attribuée.
- Absence de propriété : X… prétend ne pas être le propriétaire ni le locataire de l’immeuble où l’anéthol a été trouvé.
- Force majeure : X… argumente qu’il a été victime d’une vengeance d’un tiers qui a déposé l’anéthol dans son domicile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de défense de X…, considérant qu’il n’a pas pu justifier d’un cas de force majeure.
- Les juges ont établi que X… avait la jouissance des lieux et en conséquence, il est réputé responsable de la fraude selon l’article 392 du Code des douanes.
- La Cour a confirmé que la notion de « détenteur » inclut toute personne ayant la vigilance sur le lieu, indépendamment de la propriété légale.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté.
- La condamnation à des sanctions pour détention irrégulière d’anéthol est maintenue.
- La décision de la Cour d’appel de Pau est confirmée.
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