A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.312
B. Parties
- Appelante : Sophie Y…
- Intimée : Administration des Impôts, substituée par l’administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Sophie Y… a été condamnée pour défaut de souscription de déclaration d’existence et détention de bijoux sans marque de garantie.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : L’appelante soutient que la preuve incombe à l’accusation, non à elle.
- Absence de justification pour les infractions : Contestation de la présomption d’achat clandestin de bijoux.
- Contradictions dans les motifs du jugement : Argument sur l’évaluation des bijoux hérités jugé incohérent.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelante. La Cour a confirmé que la charge de la preuve n’avait pas été inversée.
- Appréciation des éléments de vente et absence de preuve quant à l’origine des bijoux.
- La Cour a déterminé que les juges avaient justifié leur décision et respecté la présomption d’innocence.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Sophie Y….
- L’arrêt précédemment rendu est confirmé, maintenant la condamnation aux pénalités fiscales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137257dcd5801467741e30f/1