Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Argeco pour les années 2008 et 2009.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Septembre 2012
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-22.002

B. Parties

• Appelante : Société Argeco Développement
• Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Argeco pour les années 2008 et 2009.
• Question centrale : Applicabilité de l’exonération de la TICGN pour l’utilisation du gaz naturel dans la fabrication de métakaolin.

D. Moyens des parties

• Pour la société Argeco :
  • Argumentation selon laquelle son activité de fabrication de métakaolin doit être classée sous la division 23 de la NACE, donnant droit à l’exonération de la TICGN.
  • Contestations sur la classification pour l’application de la norme NACE, considérant que la cour d’appel a mal évalué son activité.
• Pour la direction générale des douanes :
  • Défense que l’activité de la société Argeco relève de la division 08 de la NACE, excluant l’application de l’exonération.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que l’activité de transformation du métakaolin doit relever de la division 23 de la NACE et non de la division 08.
• Elle déclare que l’arrêt attaqué a violé les dispositions du code des douanes relatives à l’exonération de la TICGN.

F. Conclusion

• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée, pour réexaminer la demande de restitution de la TICGN.
• Condamnation de la direction générale des douanes aux dépens et paiement de 2 500 euros à la société Argeco au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137283fcd580146774302a8/1