A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Septembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.253
B. Parties
- Appelants :
- M. A… D…
- Société du Barrois 2000
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Reims à des amendes douanières et à des pénalités proportionnelles.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la décision qui refuse la confiscation des biens saisis.
- L’administration des douanes argue que, en vertu de la législation, la confiscation des objets saisis est obligatoire pour toute contravention établie.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare les pourvois formés par M. D… et la société du Barrois 2000 non admis.
- Elle casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait libéré les contrevenants de la confiscation sans prévoir le paiement d’une somme d’argent.
F. Conclusion
- La cour renvoie l’affaire à une cour d’appel de Reims autrement composée pour qu’il soit statué à nouveau, en tenant compte de la nécessité de sanctionner les contrevenants par une somme due au profit de l’administration des douanes.
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