A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Décembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-81.823
B. Parties
- Appelants :
- X… Daniel
- SOCIÉTÉ DOMAINE CHANZY
- Intimée :
- Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes au sujet des déclarations de plantation et de récolte de vignes.
- Les appelants sont condamnés par la cour d’appel de Dijon pour avoir déposé de fausses déclarations concernant des plantations de vignes et leurs récoltes entre 1998 et 2000.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la recevabilité de l’intervention du ministère public dans l’instance.
- Argumentation sur l’irrecevabilité des preuves présentées quant aux déclarations des surfaces cultivées.
- Critique sur l’absence de justification suffisante pour certaines condamnations et sur des incohérences dans le jugement.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation que la saisie de preuves par le ministère public ne viole pas les droits des appelants.
- La cour d’appel a légitimement pris en compte les preuves et les constatations des agents de la direction des douanes.
- Les condamnations et pénalités imposées aux appelants ont été jugées conformes à la législation applicable.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Les condamnations du 22 février 2007 sont confirmées, et les sanctions financières imposées aux appelants sont maintenues.
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