A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Décembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-82.353
B. Parties
- Appelants :
- Christian X…
- Gérard Y…
- Société Les Vins du Concours
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions fiscales liées à la détention de boissons alcoolisées sans agrément d’entrepositaire.
- Les appelants contestent leurs condamnations pour diverses infractions fiscales et la régularité des procédures.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité des demandes de nullité :
- Les appelants soutiennent que les exceptions de nullité concernant le procès-verbal d’infraction auraient dû être considérées.
- Manque d’agrément et comptabilité :
- Réclamation concernant le statut d’entrepositaire agréé et l’obligation de tenir une comptabilité.
- Inapplicabilité des sanctions :
- Affirmation que les sanctions appliquées sont disproportionnées et méconnaissent le principe du non-cumul des peines.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments des appelants :
- Déclaration d’irrecevabilité justifiée par le non-respect des délais pour soulever les nullités.
- Confirmation que les infractions étaient constituées du fait de l’absence d’agrément nécessaire.
- Sanctions jugées appropriées et adaptées, préoccupations sur le non-cumul pas retenues.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des appelants à des amendes et pénalités fiscales.
- La cour d’appel a correctement appliqué la législation en vigueur sans méconnaître les droits des prévenus.
- Le pourvoi est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035b1cd4d69e163337696/1