A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 12 Février 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1724583
B. Parties
- Demanderesse : Société Collectes valorisation énergie déchets (Coved)
- Défendeur : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de remboursement d’un trop-perçu de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l’année 2011.
- La société Coved conteste la requalification de la taxe appliquée sur son installation et la décision de rejet de remboursement par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Demande de remboursement : Coved soutient que la taxe a été indûment payée au tarif supérieur de 11 euros la tonne au lieu de 7 euros.
- Répercussion de la taxe : Coved allègue que cette taxe a été répercutée sur ses clients et que cela ne devrait pas empêcher le remboursement.
- Charge de la preuve : La société argue que c’est à l’administration de prouver l’enrichissement sans cause, et non l’inverse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a statué que l’administration doit prouver l’existence et la mesure de l’enrichissement sans cause, selon une analyse économique globale.
- Elle a constaté que la cour d’appel n’avait pas suffisamment pris en compte les éléments économiques relatifs à l’impact de la taxe sur les ventes de Coved.
- La décision de rejet de la demande de remboursement a été jugée non fondée, entraînant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant le remboursement de la TGAP trop perçue.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour réexamen.
- Condamnation du directeur général des douanes aux dépens et à verser 3 000 euros à Coved au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5c02d71a9c33e2758800/1