A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-18.895
B. Parties
- Demandeur au pourvoi principal : société Mecanicagri
- Défenderesses à la cassation :
- société Mory TNTE
- société SCAC Fultrans SNC
- société France Europe Transports
- société Transports Lesage et compagnie
- Pourvoi incident : société Transports Lesage
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la perte d’un colis transporté par plusieurs sociétés.
- Mecanicagri réclame une indemnisation auprès de Mory pour la valeur de la marchandise perdue.
- Des appels en garantie sont formés entre les différentes sociétés de transport et leurs assureurs.
D. Moyens des parties
- Société Mecanicagri :
- Contestation de la clause limitative de l’indemnité proposée par Mory.
- Argumentation sur la charge de preuve concernant la faute lourde des transporteurs.
- Société Lesage (pourvoi incident) :
- Réclamation de remboursement d’une amende douanière liée à la livraison du colis.
- Argument selon lequel elle ne devait pas être responsable des problèmes douaniers invoqués par Fultrans.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Mecanicagri concernant la clause limitative de garantie.
- Elle confirme que Mory n’a pas commis de faute lourde dans l’exécution de sa mission.
- Pour le pourvoi incident de la société Lesage, la Cour casse une partie de la décision concernant la garantie des amendes douanières.
F. Conclusion
- Affirmation de la décision concernant la clause limitative d’indemnisation.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux sur la question des amendes douanières.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel d’Agen pour une nouvelle décision conforme aux observations de la Cour de Cassation.
- Les défenderesses au pourvoi incident sont condamnées aux dépens.
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