A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juin 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-24.734
B. Parties
- Appelante : Certis Europe BV
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Contrôle de l’acquittement de la TGAP sur des produits phytosanitaires distribués par Certis Europe BV entre 2002 et 2005.
- Infringement notifié par l’administration des douanes aboutissant à un avis de mise en recouvrement (AMR) le 27 juillet 2007.
- Certis conteste la régularité de l’AMR et ses conditions de mise en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Certis argue d’un défaut d’information et de défense, notamment l’absence de délai raisonnable après notification de l’infraction pour formuler des observations.
- Second moyen : Certis conteste que les produits soumis à la TGAP répondent aux critères d’application de la taxe, notamment la classification des substances actives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Certis, considérant que :
- Le délai de 22 jours entre la notification de l’infraction et l’AMR permettait à Certis de formuler des observations.
- Les procédures étaient régulières et les produits concernés bien soumis à la TGAP, fondés sur la classification de substances dangereuses.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Certis Europe BV.
- Condamnation de Certis aux dépens et à verser 2 500 euros à l’administration des douanes en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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