A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juin 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-26.328
B. Parties
- Appelante : société Go Voyages
- Intimés : MM. Affane et Yahia X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente de billets d'avion pour un voyage à Jeddah, en Arabie Saoudite.
- Les passagers ont été refusés d'embarquement pour un pèlerinage à la Mecque.
- Les passagers réclament le remboursement des billets non utilisés.
D. Moyens des parties
- La société Go Voyages soutient qu'elle n'était pas responsable en tant qu'intermédiaire pour la vente de billets d'avion, n'étant pas tenue d'informer sur des obligations spécifiques si le client ne les avait pas signalées.
- MM. Affane et Yahia X... font valoir que Go Voyages aurait dû connaître les conditions particulières liées à leurs billets et que sa responsabilité était engagée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse le jugement précédent, estimant que la juridiction de proximité a mal évalué les obligations d'information de l'agence de voyages.
- Elle précise que l'agence n'a pas la responsabilité de connaître le but spécifique du voyage si ce dernier n'est pas communiqué par le client.
- Elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction de proximité pour réexamen.
F. Conclusion
- Le jugement du 10 septembre 2010 est annulé.
- La cause est renvoyée devant la juridiction de proximité de Paris 3ème.
- MM. X... sont condamnés aux dépens et à verser 1 500 euros à Go Voyages au titre des frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607974569ba5988459c49e75/1