A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-22.804
B. Parties
- Demandeur : Société André Haan, SA, Guadeloupe
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’une taxe appelée octroi de mer, payée lors de l’importation de marchandises de 1992 à 1994.
- La demande de restitution est fondée sur le caractère incompatible de cette taxe au regard du droit européen, suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
- La cour d’appel avait d’abord ordonné une expertise après avoir infirmé le jugement du tribunal de première instance.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soulève deux moyens principaux :
- 1. Contestation de l’application de l’article 352 bis du Code des douanes en faveur des dispositions du Code des douanes communautaires.
- 2. Critique de la décision d’ordonner une expertise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que :
- • L’article 236 du Code des douanes communautaires ne s’applique pas aux taxes nationales, même si celles-ci sont perçues en violation du droit communautaire.
- • L’octroi de mer est perçu conformément aux règles douanières nationales, justifiant l’application de l’article 352 bis.
- • La charge de la preuve concernant la répercussion de la taxe incombe à l’administration des douanes, les conditions de remboursement étant balisées par la Cour de justice des Communautés européennes.
- • Le moyen concernant l’expertise est déclaré irrecevable.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société André Haan est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et doit verser 1 800 euros au Directeur général des Douanes, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
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