A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-12.178
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Intimée : Société RAGT, société anonyme de production de céréales
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales par la société RAGT, pour les campagnes de 1976 à 1985.
- La société n’a pas reçu de réponse à sa demande, mais a introduit une action en justice pour récupérer les sommes versées.
D. Moyens des parties
- La société RAGT soutient avoir suivi la procédure adéquate pour contester la taxe en s’adressant à l’ONIC.
- Le directeur des Douanes conteste la recevabilité de l’action, arguant que la réclamation préalable à l’administration fiscale n’avait pas été faite correctement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Rodez.
- Elle déclare l’action de la société RAGT irrecevable, estimant que la procédure de remboursement n’avait pas été respectée selon les textes en vigueur.
F. Conclusion
- La Cour rappelle que la contestation à l’égard de la taxe devait être faite auprès des Services fiscaux avant toute action judiciaire.
- Société RAGT condamnée aux dépens liés à la procédure.
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