A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-16.301
B. Parties
- Appelante :
- Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo
- Intimé :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
- La société conteste la conformité de l’article 265 C du code des douanes à plusieurs principes constitutionnels.
D. Moyens des parties
- Société Thyssenkrupp soutient que l’article 265 C ne précise pas les critères d’exonération de la taxe, ce qui constitue une incompétence négative.
- Arguments avancés :
- Violation du droit de propriété.
- Atteinte à la liberté d’entreprendre.
- Principe d’égalité non respecté.
- Non-conformité avec l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déterminé que la disposition contestée est applicable au litige.
- La question de constitutionnalité a été jugée sérieuse, en raison du caractère imprécis des critères d’exonération dans l’article 265 C.
- Constatation d’une possible atteinte à l’article 34 de la Constitution, touchant des droits et libertés garantis.
F. Conclusion
- La Cour renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
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