A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Octobre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-14.662
B. Parties
- Appelante : Direction générale des douanes et des droits indirects
- Intimée : Société Lacto-Serum France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’un avis de mise en recouvrement pour des droits de douane au titre du régime de perfectionnement actif.
- La société Lacto-Serum France a contesté cet avis à la suite d’un contrôle par l’administration douanière.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration douanière :
- Affirmation que les interprétations de la société concernant la législation communautaire étaient erronées.
- Contestation que le doute quant à l’existence de la dette douanière devait favoriser la société.
- Moyens de la société Lacto-Serum :
- Argumentation selon laquelle le contrôle avait été effectué sans données fiables et que l’appréciation de l’équivalence devait se faire en suivant les normes communautaires.
- Revendiquer que les charges de preuve concernant la justification de la dette incombaient à l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé la nullité de l’avis de mise en recouvrement en raison d’une interprétation incorrecte des normes communautaires par l’administration.
- Une attention particulière a été accordée au poids des matières dans l’évaluation de l’équivalence, plutôt qu’aux pourcentages de concentration.
F. Conclusion
- Confirmation du jugement de la cour d’appel qui a déclaré nul l’avis de mise en recouvrement du 28 juin 2006.
- L’administration des douanes est condamnée à verser 2 500 euros à la société Lacto-Serum France au titre des frais de justice.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372790cd5801467742c9ce/1