A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.365
B. Parties
- Appelants :
- M. Bruno X…
- M. Timothy Y…
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure.
- Les appelants ont été condamnés à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés par la cour d’appel de Papeete.
D. Moyens des parties
- M. X… a contesté la recevabilité de l’action de l’administration des douanes et a remis en question sa culpabilité.
- M. Y… a soulevé les mêmes arguments, pointant la méconnaissance des règles procédurales par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que cette dernière n’était saisie que de l’appel de la partie civile.
- Elle a précisé que l’application des sanctions fiscales constitue une action publique relevant de la compétence des autorités de l’État.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Papeete pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca86d9058f1d77cfffdca2/1