A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-85.268
B. Parties
- Appelants :
- Mme Corinne X…
- Société AV Gold Team
- Intimée :
- Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamnés à une amende, à des pénalités fiscales et à la confiscation de marchandises.
- La cour d’appel a libéré les appelants de la confiscation par le paiement d’une somme de 10 000 euros.
D. Moyens des parties
- Violation des textes concernant la confiscation des objets prohibés :
- Argument selon lequel la libération de la confiscation par paiement est inacceptable pour des objets prohibés.
- Contestation de l’application des dispositions de l’article 1800 du code général des impôts qui permet cette libération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé qu’en vertu des articles régissant les contributions indirectes, la confiscation des objets prohibés ne peut être levée par un paiement.
- La cour d’appel a donc méconnu les textes en libérant les prévenus de la confiscation des marchandises saisies.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, mais maintien des autres dispositions.
- La cause est renvoyée devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour être statué à nouveau sur la confiscation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca86d7058f1d77cfffdc86/1