Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur la relaxe de la société [2] et de M.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Avril 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-81.464

B. Parties

  • Appelant :
    • Administration des douanes
  • Intimés :
    • Société [2]
    • M. [E] [B]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la relaxe de la société [2] et de M. [E] [B] des chefs d’infractions à la législation sur les contributions indirectes.
  • L’administration des douanes a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui a débouté l’administration de ses demandes.

D. Moyens des parties

  • Pourvoi de l’administration des douanes, contestation de la décision de relaxe.
  • Productions de mémoires en demande et en défense par les parties ici engagées.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
  • Constatation qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.
  • Désistement du pourvoi, statuant sur la non-admission.

F. Conclusion

  • Le pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation.
  • Aucune suite n’est donnée au recours de l’administration des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f150ab28057200093c3fb7/1