A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Avril 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : X2220440
B. Parties
- Demanderesses :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Wirquin plastiques
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification tarifaire de dispositifs de fixation importés par la société Wirquin plastiques.
- La société conteste la décision des douanes concernant la soumission à un droit antidumping pour la classification 7318 15 59.
- Objet : obtenir le remboursement des droits indûment acquittés et l’annulation d’un avis de mise en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration des douanes :
- Erreur de classification tarifaire par la cour d’appel, arguant que les dispositifs de fixation devraient être classés sous la sous-position 7318 15 59.
- Arguments de la société Wirquin :
- Les dispositifs doivent être classés sous la sous-position tarifaire 7318 19 00, non soumise à droit antidumping.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation juge que la cour d’appel n’a pas correctement appliqué les règles d’interprétation de la nomenclature combinée.
- La décision de la cour d’appel a été cassée, car la distinction entre les sous-positions tarifaires n’a pas été appropriée.
- La cour de cassation rappelle que le critère de classement tarifaire doit être basé sur les caractéristiques essentielles des marchandises.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 9 juin 2022.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
- Condamne la société Wirquin plastiques aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f1503f28057200093c3ee7/1