Litige relatif à l’annulation d’une contrainte délivrée par l’administration des Douanes pour le paiement a posteriori des droits de douane sur des cabillauds surgelés importés en 1988.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Décembre 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 93-13.585

B. Parties

• Demanderesse : Administration des Douanes et Droits indirects
• Défenderesses : Société Cipriano-Basco, Société Sofrimar

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’annulation d’une contrainte délivrée par l’administration des Douanes pour le paiement a posteriori des droits de douane sur des cabillauds surgelés importés en 1988.
• La société Cipriano-Basco conteste la validité de cette contrainte.

D. Moyens des parties

• Premier moyen : Violations des principes du contradictoire et des éléments constitutifs du litige par la cour d’appel, qui aurait annulé la contrainte sans en avoir statué sur la non-publication d’une décision de la Commission.
• Second moyen : Contestation des informations utilisées pour le recouvrement que l’administration des Douanes considère erronées. Les défenderesses arguent de l’existence d’un rectificatif publié tardivement qui ne les lie pas.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette les deux moyens des appelants.
• La contrainte était fondée sur des bases légales suffisantes et la cour d’appel a agi correctement en constatant que l’avis à importateur n’établissait pas que des sommes étaient dues.
• Les erreurs des documents de l’administration Douanes n’affectent pas la validité des droits à recouvrer.

F. Conclusion

• La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Pau.
• Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté, et celle-ci est condamnée aux dépens.

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