A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.376
B. Parties
- Pourvoyants :
- X… ROBERT
- SOCIETE SAUMON P. X…
- Intimés :
- Y… Henri, représentant des créanciers de la société Saumon P. X…
- Z… Michel, administrateur judiciaire de la société Saumon P. X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des contraventions douanières pour fausse déclaration de la valeur des marchandises importées.
- Appel de la cour d’appel de Versailles sur la condamnation de X… ROBERT à des amendes.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles 343 du Code de procédure pénale.
- Argument que l’appel du ministère public contre la décision de première instance était irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen de cassation :
- La cour a jugé que l’appel du ministère public était recevable car aucune aggravation des sanctions n’a eu lieu.
- Les juges ont confirmé la régularité de l’arrêt en première instance.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
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