A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-19.772
B. Parties
- Demanderesse : Société Etablissements Dumas, société anonyme, siège à Saint-Ybard
- Défendeur : M. X…, général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de remboursement par la société Dumas des sommes versées pour la taxe de stockage des céréales entre 1986 et 1988.
- La société conteste la régularité de la taxe en se fondant sur le droit interne et le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Droits communautaires : La société Dumas soutient que la taxe est incompatible avec le droit communautaire, arguant qu’elle incite à modifier le comportement des producteurs.
- Irrecevabilité : Contestation du rejet de sa demande de remboursement par le tribunal, la société se fondant sur une attestation de son commissaire aux comptes.
- Illégalité des textes : Remise en question de la légalité de la taxe, invoquant que des textes régissant sa perception sont rétroactifs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Tulle, notamment concernant l’irrecevabilité de la demande de la société.
- Elle retient qu’il y a eu méconnaissance du litige concernant l’attestation du commissaire aux comptes, justifiant ainsi la recevabilité de la réclamation.
- Elle déclare illégale la taxe de stockage pour les opérations antérieures à son application réglementaire.
F. Conclusion
- La demande de remboursement de la société Dumas est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour être examinée au fond.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
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