A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-12.285
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société René X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution de l’octroi de mer par la société René X… pour des farines commercialisées en Martinique.
- La cour d’appel de Paris avait précédemment accueilli la demande de la société, estimant que l’imposition était incompatible avec la législation européenne.
D. Moyens des parties
- Invoquer l’article 352 bis du Code des douanes pour s’opposer à la demande de restitution.
- Argument sur la répercussion de l’octroi de mer sur les prix de cession des farines par la société.
- Contestations concernant la preuve de répercussions et la représentativité des preuves présentées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’administration des Douanes :
- La Cour a validé la recevabilité de la demande de restitution formulée par la société.
- Aucune preuve suffisante n’a été apportée pour démontrer que l’octroi de mer avait été répercuté sur les acheteurs.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel et a condamné le directeur général des Douanes aux dépens.
- La demande de la société au titre des frais de justice a été rejetée.
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