A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 2010
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-86.652
B. Parties
- Pourvoi formé par : Milos X...
- Intimée : Cour d'appel de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contravention douanière pour importation sans déclaration d'une montre de luxe.
- Milos X... a été condamné à une amende et à la confiscation de la montre.
D. Moyens des parties
- Violation des textes régissant les infractions douanières spécifiques.
- Allégations de circonstances atténuantes et de bonne foi concernant la déclaration de la montre.
- Arguments contre l'application de l'article 412 du code des douanes au profit de textes particuliers pour les zones franches.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Milos X..., considérant qu'il a manqué à son obligation de déclaration.
- Confirmation de la régularité des procédures selon les règles douanières en vigueur.
- La bonne foi du prévenu n'est pas établie, et la confiscation est justifiée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel, les sanctions appliquées sont valides.
- Le pourvoi de Milos X... est rejeté en raison de l'absence de fondement juridique.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61402e53250013c93cd62705/1