A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.631
B. Parties
- Partie poursuivante : L’administration des douanes et droits indirects
- Prévenus :
- MM. Stéphane X…, Y… C…, Daniel Z…
- Société coopérative agricole la cave des vignerons de […]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes et le marché du vin.
- La cour d’appel de Dijon a déclaré irrecevables les demandes de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes argue que les citations émises sont valides pour interrompre la prescription de l’action publique.
- La cour d’appel considère que l’arrêt précédent de la Cour de cassation a laissé aux juges saisis initialement les poursuites, appliquant ainsi la règle ne bis in idem.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, indiquant qu’il appartenait à la partie poursuivante de citer les prévenus afin d’interrompre la prescription.
- Elle souligne que la cour d’appel a méconnu les dispositions légales en statuant sur l’irrecevabilité des demandes de l’administration.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule toutes les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 1er février 2017.
- Elle renvoie l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Dijon pour réexamen.
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