A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-14.133
B. Parties
- Demandeuse :
- Société Alimex, S.A.R.L., siège à Marchezais
- Défendeur :
- Monsieur le directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement d’une taxe parafiscale de stockage des céréales supportée par la société Alimex entre 1986 et 1988.
- La demanderesse conteste la décision du tribunal de grande instance de Chartres, qui a déclaré sa demande irrecevable.
D. Moyens des parties
- Demande de remboursement :
- La société Alimex soutient que la taxe est incompatible avec le droit communautaire.
- Argument de difficulté à fournir un document fiscal prouvant le paiement de la taxe.
- Irrecevabilité de la demande :
- Le tribunal a jugé que l’attestation du commissaire aux comptes n’était pas admissible comme justificatif pour un collecteur agréé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule la décision du tribunal de grande instance de Chartres.
- Elle note que la taxe de stockage des céréales, lorsqu’acquittée dans les délais, ne donne pas lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement.
- Elle estime que l’attestation du commissaire aux comptes devrait être acceptée en tant que pièce justificative.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour réexamen.
- Le directeur général des Douanes et des Droits indirects est condamné aux dépens.
- L’arrêt sera transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722eacd58014677403279/1