A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-14.680
B. Parties
- Demandeurs :
- M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects
- Directeur interrégional des Douanes de Lyon
- Défenderesse :
- Société Genthon, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales par la société Genthon.
- La société conteste la légalité de la taxe et cherche à annuler une décision implicite de rejet de sa demande par l’administration fiscale.
D. Moyens des parties
- Moyen de la demande :
- Argument selon lequel la société Genthon devrait produire des avis d’imposition pour que sa demande soit recevable.
- Moyen de la cour :
- Réclamation concernant la compatibilité de la taxe avec le droit communautaire, notamment l’impact de la taxe sur la structure de production et de consommation.
E. Réponse de la Cour
- Sur le premier moyen : La Cour valide l’attestation présentée par Genthon comme suffisante pour rendre la demande recevable.
- Sur le deuxième moyen : La Cour annule le jugement du tribunal de grande instance qui a jugé la taxe incompatible sans avoir vérifié les effets économiques concrets de celle-ci.
F. Conclusion
- La Cour casse le jugement du 22 décembre 1994 seulement en ce qui concerne la déclaration de l’incompatibilité de la taxe de stockage avec le droit communautaire.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouvel examen.
- La société Genthon est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722ebcd58014677403354/1