A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-23.633
B. Parties
- Demandeur : Société K 20, venant aux droits de la société Sita FD
- Intimée : Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un procès-verbal d’infraction pour défaut d’acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant des déchets inertes reçus par la société.
- La société conteste la mise en recouvrement de la somme de 192.383 euros pour l’année 2003.
D. Moyens des parties
- La société K 20 argue d’une interprétation erronée de la loi concernant l’exonération de 20% sur la TGAP pour les déchets inertes, considérant que tous les déchets réceptionnés devraient être inclus dans le calcul de l’exonération.
- Elle soutient également qu’il y a eu une dénaturation d’un procès-verbal de constat des agents des douanes concernant les différents types de déchets reçus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société K 20, affirmant que la cour d’appel a correctement appliqué l’exonération en tenant compte de la quantité totale de déchets, y compris les inertes.
- La décision de la cour d’appel est considérée comme conforme aux termes du code des douanes et aux confirmations des constatations faites par l’administration des douanes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société K 20.
- La décision validant la mise en recouvrement de la somme de 192.383 euros pour l’année 2003 est confirmée.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728b6cd580146774325fe/1