A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Octobre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : P1925273
B. Parties
- Appelante :
- Société Medline Assembly France, société par actions simplifiée
- Intimés :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Bobigny
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la classification tarifaire d’un produit importé par la société Medline Assembly France.
- La société conteste la décision d’attribuer à ses compresses la classification tarifaire 5603 92 90 au lieu de 3005 90 31.
D. Moyens des parties
- La société Medline argue que les compresses sont conditionnées pour la vente au détail, justifiant leur classification en 3005 90 31.
- L’administration des douanes soutient que le produit n’est pas pour la vente au détail sans reconditionnement, justifiant la classification en 5603 92 90.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que les caractéristiques des compresses ne remplissent pas les critères nécessaires pour être classées en position 3005.
- Elle confirme que le classement en 5603 92 90 est conforme aux spécifications douanières applicables, notamment en raison du conditionnement du produit.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2018.
- La société Medline Assembly France est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/616676d3a1c75d6f42603f24/1