A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-40.047
B. Parties
- Appelant : Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
- Intimée : N/A
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la conformité de certaines dispositions du code des douanes au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt.
- Les articles 266 sexies I, 266 septies I 1) et 266 octies 1) du code des douanes, relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sont contestés.
D. Moyens des parties
- Le directeur national soutient que les dispositions en question portent atteinte au principe d’égalité devant l’impôt, tel que garanti par la Constitution.
- Il invoque des arguments de non-conformité des articles au regard des droits fondamentaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour estime que les articles contestés ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, avec une réserve d’interprétation.
- Elle conclut que le grief formulé contre l’article 266 octies 1) n’est pas sérieux, car il précise uniquement le mode de calcul de la TGAP.
- Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour rejette la demande de renvoi au Conseil constitutionnel concernant la question de la conformité des articles du code des douanes.
- La demande du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières est également rejetée.
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